Gestion d’affaires

Pour chaque prestation , une demande spécifique doit être remplie et adressée à l’organe compétent, accompagnée d’un certain nombre de documents. S’ensuit alors différents échanges durant la phase d’instruction, au terme de laquelle une décision est notifiée. En cas de désaccord avec la décision rendue, il convient de s’y opposer, dans les délais légaux, en fournissant un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions.

Nous vous proposons de gérer pour vous toutes ces différentes étapes.

  • En bref :

    La constitution du dossier pour demander une prestation est parfois fastidieuse. Les échanges qui s’ensuivent peuvent s’avérer complexes. Il est parfois difficile d’en cerner les enjeux et une réponse avec des termes juridiques précis est parfois nécessaire.

    Nous mettrons volontiers tout notre savoir-faire à votre disposition pour vous représenter dans le cadre :

    • de la gestion de vos affaires, même complexe (depuis la constitution du dossier et jusqu’à l’analyse de la décision rendue)
    • d’une procédure d’opposition ou de recours

    Ces deux démarches sont des prestations distinctes que nous vous décrivons plus en détail ci-dessous.

  • Gestion d'affaires

    Dans le cadre de la gestion d’une affaires en matières d’assurances sociales, nous prenons en charge la totalité des démarches à effectuer, jusqu’à la notification de la décision. Cela comprend :

    • La constitution du dossier (complètement de la demande et récolte des annexes);
    • L’envoi de la demande à l’organe compétent;
    • Une représentation complète et la défense de vos intérêts dans le cadre de l’affaire confiée ;
    • Le suivi du dossier (contacts réguliers avec l’organe compétent);
    • Des contacts réguliers avec le client pour l’informer de l’état d’avancement du dossier;
    • L’analyse de la décision rendue ;
    • Un entretien pour vous communiquer notre position sur la décision rendue.

    La gestion d’affaires ne comprend toutefois pas la procédure d’opposition ni de recours. (voir ci-dessous)

  • Acte de recours

    La gestion d’un recours comprend :

    • La constitution de l’acte de recours
    • Les différents échanges en cas d’instruction complémentaire
    • La défense de vos intérêts auprès de l’instance compétente
    • L’analyse de la décision / du jugement

     

  • Notre méthode de facturation

    Nous facturons nos mandats de gestion d’affaires ainsi que de procédure de recours sur la base :

    • d’un montant forfaitaire annuel, indépendamment du nombre d’heures nécessaires que nous y consacrerons. Le montant du forfait dépend du niveau de difficulté de l’affaire.
    • d’une commission prélevée dans certaines affaires à la fin du mandat, en plus du forfait, en cas d’octroi d’une prestation en espèce. La commission représente un % de la valeur de la 1ère rente mensuelle versée ou de la somme récupérée (versements rétroactifs, capitaux), mais n’excédera jamais la valeur totale de nos honoraires.

     

    Pour vous, cela représente plusieurs avantages :

    • Transparence dans la gestion des tarifs ;
    • Connaitre à l’avance le montant global à payer et les modalités de versement ;
    • Aucun décompte faramineux que vous devez continuer à payer de nombreux mois après la fin d’un mandat
    • La commission finale est équitable et proportionnelle au niveau de revenus de nos clients
    • Avec une commission finale, calculée sur le montant qui vous a été octroyé, vous êtes assurés que nous ferons tout notre possible pour défendre au mieux vos intérêts

     

    Pour plus d’économies…

    Nous vous recommandons, en particulier dans l’hypothèse d’une gestion d’affaires multiples, de souscrire à un abonnement Delegis qui vous offrira de nombreux avantages. Notamment, la possibilité de bénéficier d’une évaluation générale de tous vos droits en matière d’assurances sociales et de souscrire à des packages tarifaires très attractifs. Ces derniers vous permettront de réduire vos coûts grâce à l’application de rabais non négligeables. Le montant forfaitaire, de même que l’éventuelle commission,pourront être prélevés directement sur le compte que vous aurez alimenté grâce au package tarifaire.

    En savoir plus sur notre abonnement

  • Les niveaux d'affaires
    Type d’affaire Niveau
    LAMAL – Demande de subside à l’assurance-maladie 1
    LAMAL – Changement d’assurance-maladie 1
    AVS – Demande de moyens auxiliaires 2
    AVS – Demande d’estimation de rente 1
    AVS – Demande d’allocation pour impotent 2
    AVS – Demande de rente de vieillesse 1
    AVS – Demande de rente de survivants 2
    AVS – Affiliation en qualité de personne sans activité lucrative 1-2*
    AVS – Affiliation en qualité de personne de condition indépendante 3
    AVS – Démarches bilatérales – obtention d’une prestation de l’UE 3
    AI – Demande de moyens auxiliaires 2
    AI – Demande d’allocation pour impotent 2
    AI – Demande d’une contribution d’assistance 3
    AI – Demande de réadaptation et de rente 4
    PC – Demande de prestations complémentaires 2-3*
    PC – Révision du droit 2
    AC – Demande d’indemnités de chômage 2
    AA – Demande de prestations suite à un accident 4
    LAMAL – Demande de prestations suite à une maladie 3-4*
    LPP – Demande de rente de vieillesse 1
    LPP – Demande de versement en capital + estimation montant impôt 1
    3A – Demande de versement en capital + estimation montant impôt 1

    *à convenir lors du 1er entretien, selon votre situation

    Autre demande

    La liste ci-dessus n’est bien entendu pas exhaustive. Pour tout autre mandat d’affaires en assurances sociales que vous souhaitez nous confier, n’hésitez pas à nous contacter et nous vous communiquerons le niveau de l’affaire correspondant

  • Table des prix : gestion d'affaires

    Forfait annuel

    (valable dès le 1er jour du mois qui suit la souscription)

    Niveau Tarif normal (CHF) Tarif réduit (CHF)
    1 120.00 96.00
    2 180.00 144.00
    3 270.00 216.00
    4 405.00 324.00

    Commission

    Une commission est prélevée sur les prestations suivantes, en cas d’octroi :

    Prestations concernées Commission
    Rente de vieillesse de l’AVS 5%
    sur 1 rente mensuelle
    Rentes de survivants (AVS/LPP/LAA) 5%
    sur 1 rente mensuelle
    Rente d’invalidité de l’assurance-accident 5%
    sur 1 rente mensuelle
    Rente d’invalidité de l’assurance-invalidité (AI) 10%
    sur 1 rente mensuelle
    Rentes étrangères 10%
    sur 1 rente mensuelle
    Prestations complémentaires (nouveau droit) 5%
    sur 1 prestation mensuelle
    Prestations complémentaires (révision du droit) 5%
    sur 1 différence mensuelle plus favorable (ancien – nouveau droit)
    Autre demande découlant sur des prestations en espèces A convenir lors du 1er entretien
  • Table des prix : procédure de recours

    Forfait annuel

    (valable dès le 1er jour du mois qui suit la souscription)

    Niveau Tarif normal (CHF) Tarif réduit (CHF)
    1 à 4 250.00 200.00

    Commission

    Une commission est prélevée dans tous les cas où le recours est admis totalement ou partiellement et pour chacune des prestations suivantes obtenues, jusqu’à concurrence du montant des honoraires et frais effectivement engagés :

    Prestations concernées Commission
    Prestations périodiques (rente, indemnité, prestation) pour une période future 20%
    sur 1 prestation mensuelle
    Rétroactifs à verser (avant restitution des prestations de tiers) 5%
    sur le montant total du rétroactif
    Prestations en capital 5%
    sur le montant du capital octroyé
    Prestations en nature 5%
    sur la valeur de la prestation obtenue

    Si le Tribunal accorde des indemnités pour frais et dépens qui nous sont versées directement, celles-ci seront réduites du montant de la commission due.